La démission légitime pour suivre son conjoint à l'étranger
(partenaire de PACS ou concubin)

---

La meilleure solution est donc de démissionner à la date du départ du conjoint. Si vous êtes déjà en congé maternité, les Assedics acceptent de qualifier de légitime la démission qui intervient à la fin de l'arrêt déjà ouvert lors du départ du conjoint à l'étranger. Cette reconnaissance s'applique uniquement au congé maternité et pas au congé sabbatique ni au congé sans solde car la cause directe de la démission n'est plus constituée par le départ du conjoint à l'étranger mais par la fin du congé sabbatique ou sans solde.

Le congé parental d'éducation peut être utilisé comme une alternative au mécanisme de la démission légitime à condition que la durée de l'expatriation n'excède pas 3 années. En effet, le congé parental suspend le contrat de travail pendant un délai maximal de 3 ans.

Il ne faut pas confondre le congé parental d'éducation avec l'allocation parentale d'éducation qui est une prestation familiale soumise à conditions. A l'issue du congé parental d'éducation, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si vous démissionnez au terme d'un congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier du mécanisme avantageux de la démission légitime. Sauf si le départ du conjoint a été entrepris alors que le congé parental était déjà ouvert.

Pour les pays de L'Union européenne, le Liechtenstein, l'Islande, la Norvège et la Suisse

En cas de reprise d'activité du conjoint démissionnaire dans l'un de ces pays précités, vous pourrez bénéficier d'une allocation chômage locale. En effet, le règlement social communautaire prévoit l'indemnisation du chômage par le pays de résidence, des personnes ayant perdu leur emploi au sein d'un autre Etat membre. L'institution de chômage étrangère, lors de l'ouverture de vos droits, tiendra compte des périodes d'emploi exercées en France et qui sont indiquées sur le formulaire E 301.

Retour au sommaire      Suite de l'article