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Comment divorcer lorsqu'on est expatrié ?
Si vous divorcez en France, dans quel tribunal divorcerez-vous ?
Le principe est que le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est:
- le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille
- si les époux ont des résidences distinctes, le tribunal du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs
- dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande.
En cas de divorce par consentement mutuel, le tribunal compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l'un ou l'autre. Lorsque le lieu se trouve à l'étranger, tous les Tribunaux de Grande Instance de France sont compétent. Le choix est donc fait par celui des époux qui introduit la demande en divorce (ou les deux en cas de divorce à l'amiable).
Si vous divorcez en France, quelle sera la loi applicable
A partir du moment où l'un des époux au moins est de nationalité française, la loi française est applicable.
En conséquence le divorce, l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, les pensions alimentaires, l'attribution du domicile conjugal et les prestations compensatoires sont prononcés par un juge aux Affaires Familiales français selon la loi française.
Si les deux époux sont de nationalités étrangères mais résidant en France, il convient alors de vérifier dans les conventions internationales signées par la France quelle est la loi applicable.
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