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Démission pour suivre son conjoint expatrié travailleur à l étranger. Informations juridiques pour les expatriés.
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La démission légitime pour suivre son conjoint à l'étranger
(partenaire de PACS ou concubin)


La réglementation française prévoit l'indemnisation des personnes qui démissionnent de leur emploi en France pour suivre leur conjoint ou concubin ayant trouvé un travail dans un autre pays.

  • La démission pour suivre le conjoint expatrié est un cas de démission légitime qui permet de bénéficier d'allocations chômage lors du retour en France. En effet, les dispositions propres au régime d'assurance chômage français permettent de préserver les droits à allocations chômage durant un délai de 4 années à compter de la date de cessation de l'activité française du conjoint.
  • Le retour et l'inscription comme demandeur d'emploi aux Assedics et à l'ANPE dont dépend votre domicile français doivent ainsi impérativement intervenir dans les 4 ans suivant la fin des fonctions du conjoint démissionnaire exercées en France.

Au retour, plusieurs documents sont à justifier auprès des Assedics:

  • Lettre de démission motivée
  • Documents justifiant de l'activité du conjoint à l'étranger (contrat de travail, bulletins de salaire)
  • Preuve de la résidence commune à l'étranger.

Attention:
Il faut que la date de la démission soit quasiment concomitante avec la date de départ du conjoint expatrié: un décalage de moins de un mois est toléré par les Assedics et ce, peu importe si le délai de préavis vous retient en France quelques mois. Au-delà, les Assedics considèrent que la démission n'est plus motivée par le départ du conjoint à l'étranger.

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